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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

(Vente à distance ou en ligne)

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site. La validation d’un devis ou d’une proposition de la part de l’entreprise DEMIZI, implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente.
A jour au 1er Décembre 2018

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - Information sur les conditions de réalisation des prestations.

DEMIZI est une société de prestations de services de déménagement ayant pour activité́ :

- La réalisation de prestations de services de déménagement sous la marque DEMIZI au profit de clients consommateurs via un inventaire ou un volume déterminé au préalable par notre calculateur.
- Accessoirement, la vente de produits et matériels d’emballage.

Les prestations de services de déménagement réalisées par DEMIZI sont exclusivement les suivantes : (en fonction de l’offre choisie, certaines peuvent être en option avec supplément) :


- Manutention,
- Conduite du camion capitonné,
- Chargement du mobilier, selon le devis établis, dans le camion,
- Emballage et déballage du mobilier sous couvertures et housses.
- Démontage et remontage du mobilier (sous option)
- Remise en place du mobilier.
- Les déménageurs DEMIZI sont compétents pour la prise en charge d’effets dont le poids n’excède pas 80 kg. Quand le poids excède 80kg. (Mobilier, piano, coffre...), le Client s’engage à informer DEMIZI qui fera intervenir des équipes spécialisées (piano, coffre-fort …).
- Passage par la fenêtre à l’aide d’une monte meuble avec technicien dans le cadre d’une mise à disposition de moyens (proposé dans le calculateur)


Charge au Client de s’assurer que le passage est possible et d’avoir toutes les autorisations auprès du service voirie de sa commune.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après dénommées les « CGV ») convenues entre l’entreprise DEMIZI et le Client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de déménagement, et vente de produits relatifs au déménagement objet des présentes CGV.
L’entreprise DEMIZI se réserve la possibilité́ de modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1. ÉTAPES DE LA COMMANDE


Le Client réserve la date de sa prestation de déménagement sur le site de DEMIZI.

Le Client choisit, personnalise son déménagement et paye en ligne selon une tarification en temps réel.

L’entreprise DEMIZI adresse par courriel un reçu de réservation avec le montant encaissé.


2.2. MODIFICATION ET/OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Modification de la commande
En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client :


• Le Client a la possibilité de demander à l’entreprise DEMIZI la modification de la date du déménagement dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande à condition qu’il y ait un délai minimum de 15 (quinze) jours ouvrés entre la date de la demande et la date de la réalisation de la prestation


• Les frais de modification jusqu’à 48 heures avant la date du déménagement entraînent une retenue de 50% (Cinquante pourcent sur le total de la commande).


Une modification de la commande à l’initiative du client 48h avant la date du déménagement par le client entraîne une non restitution de la somme versée par le client.
Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de DEMIZI au Client. La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dues à la confirmation de la modification de la commande par DEMIZI.

Annulation de la commande par le Client :

L’entreprise DEMIZI perçoit l’intégralité du prix de la prestation :
-En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client :
• Le Client a la possibilité de demander à DEMIZI l’annulation de la commande sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande à condition qu’il y ait un délai minimum de 15 (quinze) jours ouvrés entre la date de la demande et la date de la réalisation de la prestation
• Les frais d’annulation de la commande jusqu’à 48 heures avant la date du déménagement entraînent une retenue de 50% (Cinquante pourcent sur le total de la commande).
• Une annulation de la commande à l’initiative du client 48h avant la date du déménagement par le client entraîne une non restitution de la somme versée par le client.

Annulation de la commande par l’entreprise DEMIZI :

Dans ce cas l’entreprise DEMIZI restitue l’intégralité des sommes perçues au titre de la prestation commandée par le Client.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant de début de l’opération.

Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Les prix des prestations de déménagement et des ventes des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et TTC et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté́ sur le prix des prestations ou des produits.

L’intégralité́ du prix de la prestation de déménagement est payée par le Client lors de la pré́- réservation. S’agissant de la vente des produits, le Client les paye à la commande. Une facture est remise au Client sous format électronique après la prestation de déménagement.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

4.1. PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation

4.2. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le Client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le ou les véhicules), possibilité́ de stationnement (autorisations de stationnement pour le ou les véhicules aux adresses de départ et d’arrivée demandées par le client auprès du service voirie de sa commune), travaux en cours ou autre particularité́.


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4.3. RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

I ’entreprise DEMIZI ou toute entreprise du groupe conserve la faculté́ de confier, sous son entière responsabilité́, la réalisation de prestations totales ou partielles spécifiques du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».

4.4. PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT


Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier.

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

4.5. CONDITIONS DE PARTICIPATION DU CLIENT ET/OU BÉNÉVOLES AUX OPÉRATIONS DE DÉMÉNAGEMENT

Le client s’engage en son nom et au nom des personnes qui seraient présentes lors du déménagement à respecter les conditions de sécurité des personnes et des biens (alcool, drogue, incapacités physiques, comportement, …). A défaut, DEMIZI se réserve le droit de suspendre le déménagement. DEMIZI se réserve la possibilité de facturer des éventuels suppléments qui permettront d’allouer les ressources nécessaires afin de finaliser l’opération de déménagement.
Le client et les personnes qui seraient amenées à participer avec le Client aux opérations de déménagement le feront de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité et s’assurera que les personnes participantes devront être en capacité :
- de porter des charges supérieures ou égales à 25kg
- d’avoir les aptitudes physiques nécessaires pour supporter ce travail.
- les personnes devront être impérativement majeures (plus de 18 ans).

.

4.6. DÉPASSEMENT DU NOMBRE D'ÉLÉMENTS À TRANSPORTER OU DU VOLUME

Après validation du devis établis à l’aide du calculateur DEMIZI, tout ajout d'élément à transporter, sera soumis à un nouveau devis que le client sera libre d’accepter ou de refuser. Un montant minimal de 85 € par objet est applicable. Ce montant peut être révisé par l’entreprise en fonction des difficultés d’accès, de la distance et des moyens (temps, humains, opérationnels) nécessaires pour la prise en charge du ou des éléments supplémentaires.

La suppression par le Client d’élément à transporter le jour de la prestation n'entraine pas de baisse du tarif.


En cas de panne d’ascenseur, portage non signalé ou tout autre évènement modifiant les conditions d’accès, les suppléments suivants peuvent être pris :
○ 180 € TTC par déménageur supplémentaire par demi-journée (4h)
○ 108 € TTC par véhicule utilitaire (<3,5T) par demi-journée (4h)
○ 275€ TTC pour la mise à disposition d’un monte meuble sur maximum 4h

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

5.1 RESPONSABILITE POUR RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

5.2 RESPONSABILITE POUR PERTE OU AVARIES

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

5.3 INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise te le client.

Ces conditions particulières fixent-sous peine de nullité de plein droit du contrat- le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est alors informé des couts en résultant.

5.4 PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU MOBILIER ET DES FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

6.1 LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

A réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la prestation terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.

En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

6.2 LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

6.3 DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du Client aux adresses de livraison, par lui indiquées, ou d’impossibilité́ matérielle n’étant pas le fait de DBEP, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de DBEP et aux frais du Client.
Par tout moyen approprié, DBEP rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 7 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENTS- MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service satisfaction client de DEMIZI pour ce faire à l’adresse suivante : ………………..

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par le dit code, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur référent de l’entreprise est le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS, qui peut être joint par voie :

Electronique : www.medicys.fr ou [email protected]

Postale : MEDICYS, Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.